Conditions Générales de Ventes
la société « Fabienne CASSARD Photographe » se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : Objet
La société « Fabienne CASSARD Photographe » propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: fabiennecassard.fr
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières
consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec l’entente concernant la prestation choisi par le client.
Article 2 : Commande
L’achat d’une prestation photographique peut se faire au studio pour l’ensemble des prestations de portraits, mariage et autres.
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement au studio ainsi que par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe).
Article 3 : Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le
tarif appliqué lors de la prise de commande.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé sur place par CB, par chèque ou par virement.
Le solde sera payé par le client le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement
payée. Une pénalité de 30% sera dûe en sus de la somme initiale.
Article 4 : Modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande a été faite par contact téléphonique directe oun par mail dès lors qu'il a
été accusé réception de la part de la société Fabienne CASSARD Photographe.
Les commandes passées au studio, ne peuvent être modifiées et sont considérées comme définitives.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf
cas de force majeure pour le client.
Article 5 : Réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Fabienne CASSARD Photographe, ou en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé
à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 6 : Obligation du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera
annulée, considérée comme dûe et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par d'autres photographes.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne ou animal présent
dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité pour remplacement à neuf.
Article 7 : Post-traitement
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son
univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : Livraison
La SARL Fabienne CASSARD Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (de une à cinq semaines selon les supports).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Article 9 : Durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies de portraits sont conservées et archivées par le photographe pour une durée minimun de 2 ans. Le Client peut à tout moment commander la création d’un ou plusieurs supports en fonction des tarifs en vigueurs autour de cette commande.
Article 10 : Responsabilités
10.1 : Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution
partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 : Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce
droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Le photographe se réserve le droit d’annuler ou reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu
au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 : Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant
versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits
d’Auteur).
Même après livraison de supports ou fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le
Client ( si ce n'était pas l'objet de la commande) des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de « Fabienne CASSARD
Photographe ».
Article 12 : Droit à l’image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Sauf mention contraire
portée par le client lors de la prise de rendez-vous.
En cas de refus, le client ne pourra interdire l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le
client pourra être utilisée par le photographe.
Article 13 : Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la
bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord
amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement du tribunal de Poitiers.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
Informations légales
Siège social
Fabienne Cassard Photographe
1 Rue de l'ancien Pont
86140 LENCLOITRE
Contact
Téléphone : 06.82.25.59.15
Mail : contact@fabiennecassard.fr
Représentant légal
Fabienne Cassard
Immatriculation
SIRET : 98413651500017
Hébergeur du site
1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex
CNIL
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Fabienne CASSARD pour la gestion du fichier client.
Elles sont conservées pendant l'existence de l'entreprise et sont destinées à cette dernière uniquement.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en nous contactant directement.
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